Le vice caché est un défaut, une malfaçon que l’acquéreur n’a pas décelé ou qu’on lui a caché au moment de l’achat du bien
Une canalisation bricolée
Quelques cas de vices cachés avérés traités par l’expert DTEC :
Le vendeur même s’il se défend ne pas avoir connaissance des faits qui lui sont mis en évidence, n’est pas forcement coupable, mais il en reste responsable (article 1641 du code civil).
- Des déformations en façades (fissures) : les acheteurs n’avaient pas remarqué les vilaines fissures cachées par une luxuriante vigne vierge
- Des rebouchages sur les murs qui masquent des fissures à l’intérieur comme à l’extérieur
- Les bois de charpente scellés dans la maçonnerie étaient putrifiés (non repéré dans le DPE)
- La maison fermée de longue date : les organes de la chaudière étaient entièrement corrodés (visite et achat fait sans électricité ni chauffage en service)
- Les soubassements des murs des chambres habillés d’un magnifique lambris cachaient des murs dégradés par des remontées d’humidité et moisissures
- Les canalisations d’évacuation d’eau d’assainissement étaient entièrement bouchées voire même non raccordées
- La ventilation mécanique était hors service
- La fosse septique était inutilisable
- Des vilaines fissures au sol étaient cachées sous des tapis
- La vilaine fissure en escalier cachée par une gigantesque armoire du 18e siècle
Quelle est la mission de l'expert ?
Quels sont les recours envers le vendeur ?
Le rapport de l’expert sert à :
Dans un premier temps, l’expert DTEC débute sa mission par une vérification de l’ensemble des pièces administratives.
Puis il réalise un constat détaillé de ce qui peut être considéré comme vices cachés et pathologies pouvant affecter l’ouvrage (reportage photos à l’appui).
L’expert évalue le coût des travaux à effectuer et, si nécessaire, sollicite un devis auprès d’une entreprise spécialisée pour obtenir une estimation précise.
- Demande de réparation
- Réduction du prix
- Pouvant aller jusqu’à, annulation de la vente et restitution du bien
- Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour faire une action auprès du vendeur. Cette démarche ne peut se faire également que dans la limite des cinq ans suivant l’acquisition du bien. (Signature notaire)
Ce constat sert à organiser un rendez-vous sur site auquel l’expert convoque : vendeur, agence immobilière, promoteur, etc…, afin d’exposer les pathologies mises en évidence pour arriver à une conciliation. Le but étant que les ouvrages soient repris aux frais du vendeur, promoteur…. L’expert DTEC est présent afin de vérifier si les travaux repris ont été réalisés dans les règles de l’art.
En ultime recours si la médiation n’aboutissait pas, il serait nécessaire d’en recourir à une action judiciaire. Conseillé de justice et avocat seront présents au côté de l’expert DTEC qui sont les seules personnes avec qui l’expert collabore pour arriver à ses fins.
Le Conseil de l'Expert - les vices cachés
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier ?
Lors de l’aménagement, des travaux d’amélioration, de rénovation vous mettez au jour des pathologies que vous n’avez pas remarquées lors des diverses visites avant achat ?
Effectivement vous avez 2 ans pour agir auprès du vendeur. Agissez rapidement, actez ce que vous venez de découvrir par courrier recommandé avec avis de réception détaillant clairement les désordres constatés avec le maximum de justificatifs et photos à l’appui.
Attention : Pour que ces désordres constatés puissent être qualifiés de vices cachés, ces défauts doivent être antérieurs à la vente, non-apparents et d’une certaine gravité.
Si le vendeur réagit négativement à vos actions, n’hésitez pas à vous entourer des compétences d’un expert qui sera en mesure de défendre vos intérêts.
Have questions? Get in touch!
Discover our news
Latest builds and upgrades
It seems we can't find what you're looking for.